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Paragraphe 4

Comptabilité

R323-45 — R323-48

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Paragraphe 3 : Budget

Article R323-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Structure du budget des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Résumé Le budget est séparé en deux : les dépenses courantes et les projets d'investissement.

Le budget est présenté en deux sections :

- dans la première sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;

- dans la seconde sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.

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Article R323-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du budget des régies municipales dotées de la personnalité morale

Résumé Le budget de ces régies doit lister leurs revenus et dépenses, ainsi que les gains et pertes inhabituels.

La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement :

- au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ;

- au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières et les charges exceptionnelles.

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Article R323-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recettes de la section d'investissement des régies municipales

Résumé Les régies municipales peuvent obtenir de l'argent pour leurs investissements de plusieurs façons.

Les recettes de la section d'investissement, classées par nature de produit, comprennent notamment :

1° Les apports, réserves et recettes assimilées ;

2° Les subventions d'investissement ;

3° Les provisions et les amortissements ;

4° Les emprunts et dettes assimilées ;

5° La valeur nette comptable et la plus-value résultant de la cession d'immobilisation ;

6° La diminution des stocks et en-cours de production.

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Article R323-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des autorisations de dépenses de la section d'investissement

Résumé Les régies municipales utilisent leurs dépenses d'investissement pour rembourser des dettes, acheter des actifs et gérer des charges sur plusieurs années.

Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées, conformément à la nomenclature du plan comptable, par nature de charges.

Elles sont destinées à couvrir notamment :

1° Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;

2° L'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;

3° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;

4° L'augmentation des stocks et en-cours de production ;

5° Les reprises sur provisions ;

6° Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.

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Article R323-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation et vote du budget des régies municipales

Résumé Le directeur fait le budget annuel, puis le conseil d'administration le vote.

Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le directeur. Il est voté par le conseil d'administration.

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Article R323-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions budgétaires pour les régies municipales en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les fonds non utilisés pour les dépenses courantes ne peuvent pas être gardés pour l'année suivante, mais ceux des projets peuvent l'être si des services ont été rendus.

Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.

Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.

Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.

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Article R323-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Affectation du résultat comptable des régies municipales

Résumé L'argent en plus d'une régie municipale sert à équilibrer les comptes ou à financer des projets, sinon il est reversé à la commune.

Le conseil d'administration délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes :

I. - L'excédent comptable est affecté ;

1° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ;

2° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs ;

3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.

II. - Le déficit comptable est couvert :

1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ;

2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.

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