Section précédente
Paragraphe 4
Agent comptable
R323-24 — R323-27
Section parente
Section 2
Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Section suivante
Paragraphe 1
Dispositions générales
R323-28 — R323-32
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Régime financier
Paragraphe 3 : Budget
Paragraphe 4 : Comptabilité
