Article R323-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recettes de la section d'investissement des régies municipales
Résumé Les régies municipales peuvent obtenir de l'argent pour leurs investissements de plusieurs façons.
Les recettes de la section d'investissement, classées par nature de produit, comprennent notamment :
1° Les apports, réserves et recettes assimilées ;
2° Les subventions d'investissement ;
3° Les provisions et les amortissements ;
4° Les emprunts et dettes assimilées ;
5° La valeur nette comptable et la plus-value résultant de la cession d'immobilisation ;
6° La diminution des stocks et en-cours de production.
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