Article R314-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de pièces complémentaires pour le contrôle de légalité par le haut-commissaire
Résumé Le haut-commissaire peut demander plus de documents pour vérifier que tout est fait légalement.
Le haut-commissaire ou le commissaire délégué dans la province peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.
1 version