Article R236-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des entreprises ou organismes bénéficiant de prêts ou garanties d'emprunts communales
Résumé Les entreprises aidées financièrement par les communes doivent suivre les mêmes règles de contrôle.
Les entreprises ou organismes qui, en vertu de la réglementation en vigueur, peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunts de la part des communes sont soumis au contrôle prévu par les articles R. 324-2 et suivants..
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