Article R236-9-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de souscription des contrats financiers par les communes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé Les communes de la Nouvelle-Calédonie peuvent seulement faire des contrats financiers s'ils sont liés à des emprunts et respectent certaines règles de taux d'intérêt.
Les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux d'intérêt variable de la formule d'indexation qui résulte de la combinaison de l'emprunt et du contrat financier ne déroge pas aux conditions énoncées à l'article R. 236-9-1.
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