Article R236-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'émission d'obligations par les communes
Résumé Les communes de la Nouvelle-Calédonie ont besoin de l'accord de deux ministres pour emprunter de l'argent à l'étranger.
L'autorisation prévue à l'article L. 236-6 est donnée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
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