Section précédente
Sous-section 4
Sanctions applicables
R233-12 — D233-14
Section parente
Chapitre IV
Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
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Sous-section 1
Dispositions générales
R234-1 — R234-2
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
Sous-section 3 : Dotation d'aménagement
