Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sous-section 2 : Dotation forfaitaire

Article R234-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Majoration de la dotation forfaitaire pour les communes bénéficiaires d'une population fictive

Résumé Les communes avec une population fictive ont une augmentation de leur dotation forfaitaire.

Pour les communes qui bénéficient de l'attribution d'une population fictive en application de l'article D. 114-4, la dotation forfaitaire est majorée :

a) la première année où est attribuée cette population fictive, d'un montant égal au produit du montant par habitant antérieurement perçu par la moitié de la population fictive ajoutée à la population légale ;

b) la première année où sont pris en compte les résultats du recensement obligatoire prévu au premier alinéa de l'article D. 114-6, d'un montant égal au produit du montant par habitant perçu l'année précédant l'attribution de la population fictive, actualisé des taux de progression de la dotation forfaitaire, par la moitié de la population supplémentaire telle qu'elle résulte du recensement précité.