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Taxe sur la publicité

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Sous-section 2

Assiette de la taxe et exonérations

R233-3 — D233-4

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article D233-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la taxe sur la publicité

Résumé Une fois la taxe sur la publicité mise en place par une commune, elle s'applique à tous les types de publicité et est collectée selon les règles définies.

Lorsqu'une commune décide d'établir à son profit la taxe sur la publicité prévue par l'article L. 233-3, cette taxe s'applique sans exception à tous les modes de publicité mentionnés à l'article L. 233-4.

Elle est perçue selon les modalités prévues par les dispositions de la présente section.

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Article D233-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation de la date d'application de la taxe sur la publicité

Résumé Le maire décide quand commence la taxe sur la publicité et l'annonce.

Le maire fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil municipal votant la taxe.

L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au Journal Officiel, de la Nouvelle-Calédonie.

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