Article R124-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de mise en demeure du maire ou du président du comité syndical
Résumé Le haut-commissaire peut contacter le maire ou le président du comité syndical par écrit, télégramme ou téléphone, et la réponse doit être donnée de la même manière.
La mise en demeure adressée par le haut-commissaire au maire ou au président du comité syndical, dans les cas prévus à l'article L. 124-6, peut être faite soit par lettre, soit par télégramme, soit par message téléphoné.
La réponse adressée au haut-commissaire par le maire ou le président du comité syndical doit être faite dans l'une des formes indiquées à l'alinéa précédent.
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