Article R124-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rendre compte des mesures prises par le haut-commissaire
Résumé En temps de guerre, le haut-commissaire doit rapidement prévenir le ministre de ses décisions remplaçant le maire.
Dans les cas prévus à l'article L. 124-6, le haut-commissaire doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
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