Article R124-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des délibérations en période de mobilisation
Résumé Si beaucoup de conseillers municipaux sont partis pour la guerre et qu'ils ne sont plus qu'un tiers, leurs décisions doivent être envoyées au haut-commissaire.
La transmission des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 124-3 est faite aux services du haut-commissaire.
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