Article R124-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de décret de suspension des conseillers municipaux
Résumé Pendant la guerre, un ministre décide de suspendre un conseiller municipal.
Dans les cas prévus à l'article L. 124-4, le décret prononçant la suspension provisoire d'un conseiller municipal est pris sur le rapport du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
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