Article R124-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de suspension des conseils municipaux en période de guerre
Résumé En cas de guerre, le ministre propose de suspendre le conseil municipal par décret.
Dans les cas prévus à l'article L. 124-2, le décret portant suspension du conseil municipal ou du comité d'un syndicat de communes est pris sur la proposition du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
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