Section parente

Chapitre Ier

Conseil municipal

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Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

L121-28 — L121-33

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Sous-section 2 : Garanties accordées à l'issue du mandat