Article R121-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de compte rendu en cas de suspension du conseil municipal
Résumé Le haut-commissaire doit informer le ministre si le conseil municipal est suspendu temporairement.
Dans le cas de suspension provisoire du conseil municipal prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-4, le haut-commissaire doit rendre compte immédiatement au ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
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