Article R121-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la délégation spéciale dans les communes
Résumé Les petites communes ont trois représentants, mais les grandes villes peuvent en avoir jusqu'à sept.
Le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants.
Ce nombre peut être porté jusqu'à sept dans les villes d'une population supérieure.
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