Article R112-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délimitation des territoires communaux
Résumé Chaque commune doit dessiner ses frontières.
Les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs.
1 version