Article L151-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des biens et droits de la section
Résumé Le conseil municipal et le maire gèrent les biens de la section, sauf si une commission doit intervenir.
1 version
1 cité