Article L151-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des membres d'une section sur les biens communautaires
Résumé Les membres d'une section de commune peuvent utiliser certains biens communautaires et les revenus des autres biens doivent leur être utiles.
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature.
Les revenus des autres biens ne peuvent également être employés que dans l'intérêt des membres de la section.
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