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Fusion de communes

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Sous-section 3

Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées

L112-11 — L112-12

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux fusions simples

Article L112-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion Simple des Communes : Ratification de la Convention

Résumé Pour fusionner des communes, les conseils municipaux doivent signer un accord.

La délibération par laquelle les conseils municipaux décident de procéder à une fusion simple comporte la ratification d'une convention déterminant les modalités de la fusion.

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Article L112-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de communes et création d'annexes à la mairie

Résumé Quand des communes fusionnent, elles peuvent ouvrir des bureaux annexes dans les anciennes villes, et les actes d'état civil sont faits à la nouvelle mairie.

L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées.

Les actes de l'état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune. Ils peuvent l'être également, sauf opposition du procureur de la République, dans les annexes de la mairie.

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