Section précédente
Chapitre Ier
Nom des communes
L111-1 — L111-2
Section parente
Chapitre II
Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
Section suivante
Sous-section 1
Dispositions communes
L112-1 — L112-8
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux fusions simples
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées
