Code des caisses d'épargne

Article 69

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Article 69

Dans le cas où des documents de comptabilité prescrits par les règlements n'auraient pas été produits en temps utile, le ministre de l'économie et des finances peut les faire dresser d'office et aux frais de la caisse d'épargne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au mardi 24 juillet 1984

Source : Légifrance