Abrogé par Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 JORF 25 janvier 1984 en vigueur le 25 juillet 1984
Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 25 juillet 1984
Dans le cas où des documents de comptabilité prescrits par les règlements n'auraient pas été produits en temps utile, le ministre de l'économie et des finances peut les faire dresser d'office et aux frais de la caisse d'épargne.