Abrogé par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 111 1° JORF 7 mai 2005
Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 7 mai 2005
Le mode de contrôle interne de la gestion et de la comptabilité des caisses d'épargne est déterminé par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.