Code des caisses d'épargne

Article 60

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Article 60

Les caisses d'épargne ordinaires sont autorisées à employer leur fortune personnelle :

1° En valeurs de l'Etat ou jouissant d'une garantie de l'Etat ;

2° En obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes, des chambres de commerce ;

3° En obligations foncières et communales du Crédit foncier ;

4° En acquisition ou construction des immeubles nécessaires à l'installation de leurs services et de ceux qui seraient destinés à être loués à l'Etat pour y installer ses services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 22 juin 1985

Les caisses d'épargne ordinaires sont autorisées à employer leur fortune personnelle :

1° En valeurs de l'Etat ou jouissant d'une garantie de l'Etat ;

2° En obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes, des chambres de commerce ;

3° En obligations foncières et communales du Crédit foncier ;

4° En acquisition ou construction des immeubles nécessaires à l'installation de leurs services et de ceux qui seraient destinés à être loués à l'Etat pour y installer ses services.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au vendredi 21 juin 1985

Source : Légifrance