Code des caisses d'épargne

Article 52

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Article 52

Sont affectés à cette réserve :

1° Le fonds de réserve actuel ;

2° Les intérêts et les primes d'amortissements provenant de ce fonds lui-même ;

3° La différence entre, d'une part, le revenu des valeurs du portefeuille et du compte courant avec le Trésor et, d'autre part, le montant des intérêts, des ristournes et de la part des primes de fidélité servies chaque année aux caisses d'épargne au titre du premier livret ;

4° Les retenues d'intérêts imposées aux titulaires de plusieurs livrets conformément à l'

article 17

du présent code.

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Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 25 août 2005

Sont affectés à cette réserve :

1° Le fonds de réserve actuel ;

2° Les intérêts et les primes d'amortissements provenant de ce fonds lui-même ;

3° La différence entre, d'une part, le revenu des valeurs du portefeuille et du compte courant avec le Trésor et, d'autre part, le montant des intérêts, des ristournes et de la part des primes de fidélité servies chaque année aux caisses d'épargne au titre du premier livret ;

4° Les retenues d'intérêts imposées aux titulaires de plusieurs livrets conformément à l'article 17 du présent code.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du samedi 22 juin 1985 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La modification précise les sources de financement du fonds de réserve et de garantie en remplaçant une disposition supprimée par une nouvelle clause détaillée sur la différence entre les revenus des valeurs du portefeuille et les intérêts servis aux caisses d'épargne.

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au vendredi 21 juin 1985

Source : Légifrance