Code des caisses d'épargne

Article 50

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Article 50

Les fonds versés par les caisses d'épargne à la caisse des dépôts et consignations, y compris ceux employés dans les conditions de l'

article 45

ci-dessus, bénéficient de la garantie de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au vendredi 21 juin 1985

Source : Légifrance