Code des caisses d'épargne

Article 48

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Article 48

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Abrogé16 avril 1971

Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 16 avril 1971

(article abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 avril 1971

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au jeudi 15 avril 1971

Source : Légifrance