Abrogé16 avril 1971
Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 16 avril 1971
(article abrogé).
Article précédent
Article suivant
Code des caisses d'épargne
(article abrogé).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 16 avril 1971
(article abrogé).
Abrogé depuis le vendredi 16 avril 1971
En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au jeudi 15 avril 1971
Source : Légifrance