Code des caisses d'épargne

Article 40

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 40

Le mode de contrôle de la Caisse nationale d'épargne est déterminé par un décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

Le mode de contrôle de la Caisse nationale d'épargne est déterminé par un décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance