Code des caisses d'épargne

Article 33

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Article 33

Les recettes et les dépenses de la caisse nationale d'épargne sont comprises dans le budget annexe des postes et télécommunications.

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Abrogé30 décembre 1990

Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 30 décembre 1990

Les recettes et les dépenses de la caisse nationale d'épargne sont comprises dans le budget annexe des postes et télécommunications.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au samedi 29 décembre 1990

Source : Légifrance