Article R513-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'agrément des associations professionnelles de distributeurs d'assurances
Résumé Pour être agréée, une association doit envoyer un dossier à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dont la composition est fixée par le ministre de l'économie.
En vue de son agrément dans les conditions prévues au I de l'article L. 513-5, l'association dépose auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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