Article R442-10-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur la garantie pour les opérations d'achat par des entreprises françaises
Résumé Cet article dit que certaines garanties peuvent être accordées à des entreprises françaises et à d'autres, selon des règles précises.
La garantie prévue au a ter du 1° de l'article L. 432-2 peut être accordée aux entreprises françaises fournisseurs et aux bénéficiaires prévus au a bis du même article dans les conditions prévues aux articles R. 442-10-7 à R. 442-10-10.
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