Article R442-10-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation annuelle des garanties pour les opérations d'achat par des entreprises françaises
Résumé Un rapport annuel vérifie que les garanties pour les achats des entreprises françaises restent financières solides.
Un rapport d'évaluation des garanties octroyées en vertu du a ter du 1° de l'article L. 432-2 est remis chaque année au ministre chargé de l'économie par l'organisme chargé de la gestion du régime, en vue de s'assurer de l'équilibre financier du régime de garantie.
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