Article R431-56
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation annuelle du rapport de gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Résumé Le président envoie chaque année un rapport au ministre de l'économie et des finances, avec l'accord du comité, pour parler de la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, présente chaque année au ministre chargé de l'économie et des finances, après accord du comité, un rapport sur la gestion du fonds.
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