Article R431-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Résumé Le fonds aide à payer les dommages dans les bâtiments construits avant 1983.
Le fonds de compensation institué par l'article L. 431-14 contribue, dans le cadre des conventions prévues audit article, à l'indemnisation de sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant le 1er janvier 1983.
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