Article R431-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la caisse centrale de réassurance dans les statistiques pour le Fonds national de garantie des calamités agricoles
Résumé La caisse centrale de réassurance doit faire des statistiques pour aider à prévenir et informer sur les calamités agricoles.
Pour l'application du 1° de l'article 13 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, la caisse centrale de réassurance est chargée de dresser les statistiques dont la connaissance apparaît nécessaire pour mener à bien l'action d'information et de prévention confiée au Fonds national de garantie des calamités agricoles.
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