Article R431-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comptabilité des opérations du fonds national de garantie des calamités agricoles
Résumé Les comptes du fonds d'aide aux agriculteurs en cas de catastrophes sont tenus séparément par la caisse centrale de réassurance.
Les opérations du fonds national de garantie des calamités agricoles sont retracées tant en recettes qu'en dépenses dans une comptabilité distincte tenue par la caisse centrale de réassurance.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine la liste et la forme des comptes retraçant ces opérations, ainsi que la manière dont leurs résultats sont centralisés.
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