Article R431-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles
Résumé La caisse centrale de réassurance se fait rembourser chaque année pour la gestion du fonds de garantie des calamités agricoles et peut obtenir des avances.
Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles lui sont remboursés sur justifications après l'expiration de chaque exercice.
Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.
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