Abrogé depuis le 1993-01-01
Le siège social de la caisse centrale de réassurance est à Paris. Il peut être transféré en tout autre point du territoire de la République française par décision du ministre chargé de l'économie et des finances.
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En vigueur à partir du jeudi 15 août 1985
Abrogé le vendredi 1 janvier 1993
Le siège social de la caisse centrale de réassurance est à Paris. Il peut être transféré en tout autre point du territoire de la République française par décision du ministre chargé de l'économie et des finances.