Abrogé depuis le 1993-01-01
Les règles fixées par le livre III du présent code sont applicables à la gestion financière de la caisse centrale de réassurance.
Les comptes font l'objet d'un compte rendu annuel au ministre chargé de l'économie et des finances, qui est communiqué au Conseil national des assurances. Le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte général de pertes et profits sont publiés au Journal officiel de la République française.
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En vigueur à partir du jeudi 15 août 1985
Abrogé le vendredi 1 janvier 1993
Les règles fixées par le livre III du présent code sont applicables à la gestion financière de la caisse centrale de réassurance.
Les comptes font l'objet d'un compte rendu annuel au ministre chargé de l'économie et des finances, qui est communiqué au Conseil national des assurances. Le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte général de pertes et profits sont publiés au Journal officiel de la République française.