Article R*431-12
Abrogé depuis le 1993-01-01
Les cessions faites à la caisse centrale de réassurance et les rétrocessions de celle-ci résultent de traités ou d'accords passés suivant les méthodes et usages de la réassurance privée.
1 version
Code des assurances
Article R*431-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 15 août 1985
Abrogé le vendredi 1 janvier 1993
Les cessions faites à la caisse centrale de réassurance et les rétrocessions de celle-ci résultent de traités ou d'accords passés suivant les méthodes et usages de la réassurance privée.