Article R*431-1
Abrogé depuis le 1993-01-01
La caisse centrale de réassurance est soumise au contrôle de l'Etat institué par l'article L. 310-1.
1 version
1 cité
Code des assurances
Article R*431-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 15 août 1985
Abrogé le vendredi 1 janvier 1993
La caisse centrale de réassurance est soumise au contrôle de l'Etat institué par l'article L. 310-1.