Article R427-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion comptable et financière du fonds de garantie par la Caisse centrale de réassurance
Résumé La Caisse centrale de réassurance s'occupe de l'argent et des comptes du fonds pour les erreurs médicales, en suivant ses règles, avec quelques changements.
La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse centrale de réassurance selon les règles qui lui sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section.
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