Code des assurances

Article R426-9

Créé le 27 décembre 2009 · En vigueur depuis le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du fonds de garantie des loyers

Résumé. Un organisme surveille les comptes d'un fonds qui aide à payer les loyers impayés et donne des conseils pour mieux le gérer.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle sur pièces et sur place les opérations réalisées par le fonds de garantie universelle des risques locatifs. L'Union des entreprises et des salariés pour le logement lui communique, à sa demande, tous éléments financiers, comptables ou statistiques relatifs aux opérations mentionnées à l'article R. 426-1. L'autorité de contrôle transmet ses rapports à l'union ainsi qu'au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé du logement.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adresser à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement une recommandation portant sur la gestion et le fonctionnement du fonds. Elle transmet également cette recommandation au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé du logement. L'Union des entreprises et des salariés pour le logement inscrit, dans les meilleurs délais, l'examen de cette recommandation à l'ordre du jour de son conseil de surveillance. Elle adresse la délibération correspondante, dans les quinze jours suivant son adoption, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'aux ministres précités.

Effets de cet article

cite

 Code des assurancesart. R426-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 123 (V)

En résumé. Le texte modifie le nom de l’Union concernée par la surveillance du fonds de garantie universelle des risques locatifs, passant de « Union d’économie sociale du logement » à « Union des entreprises et des salariés pour le logement ».

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au mercredi 26 mars 2014

En résumé. L’article a été modifié pour ajouter « et de résolution » à l’« Autorité de contrôle prudentiel », élargissant ainsi son champ d’intervention dans la supervision du fonds.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

En résumé. Le texte remplace l’« Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » par l’« Autorité de contrôle prudentiel », modifiant ainsi le nom et la référence à la structure supervisant le fonds.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Créé parDécret n°2009-1620 du 23 décembre 2009art. 1