Article R424-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
Résumé Les avoirs du fonds de garantie sont placés par la Caisse centrale de réassurance dans des actifs mentionnés à l'article R. 332-2. Si les montants capitalisés sont inférieurs à 15 millions d'euros, les avoirs sont placés en actifs visés aux 1° à 3° de cet article. Si ces montants atteignent 15 millions d'euros, l'actif du fonds est soumis aux règles des articles R. 332-3 et R. 332-3-1. Chaque catégorie d'actifs est rapportée au montant des avoirs disponibles pour le calcul des limitations.
Les avoirs disponibles du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles sont placés par la Caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R. 332-2. Lorsque les montants capitalisés par le fonds sont inférieurs à 15 millions d'euros, les avoirs sont placés en actifs visés aux 1° à 3° de cet article. Lorsque ces montants atteignent 15 millions d'euros, l'actif du fonds est soumis aux règles mentionnées aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1. Pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.
1 version
2 cités