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Section VIII

Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger

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Article R421-68

Obligation du fonds de garantie en cas d'exception invoquée par l'assureur

Code des assurances

Article R421-67

Article R421-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de justification du retrait d'agrément de l'assureur par le Bureau central français

Résumé Le Bureau central français doit montrer qu'il a retiré l'agrément de l'assureur responsable sauf s'il y a des exceptions.

Sauf dans les cas prévus aux articles R. 421-68 et R. 421-69, le Bureau central français doit également justifier du retrait d'agrément de l'assureur du responsable.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des critères justificatifs

Résumé des changements Le texte passe d’une exigence de justifier l’insolvabilité totale ou partielle d’un assureur à une exigence de justifier son retrait d’agrément, en supprimant la référence aux conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 421‑13.

Sauf dans les cas prévus aux articles R. 421-68 et R. 421-69, le Bureau central français doit également justifier du retrait d'agrément de l'assureur du responsable .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Sauf dans les cas prévus aux articles R. 421-68 et R. 421-69, le Bureau central français doit également justifier de l'insolvabilité totale ou partielle de l'assureur du responsable dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 421-13.