Article R421-66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justification des paiements pour les accidents d'automobile à l'étranger
Résumé Pour un accident à l'étranger, le bureau français doit montrer au fonds de garantie qu'il a payé le bureau d'assurance étranger et fournir des preuves.
Le bureau central français doit justifier auprès du fonds de garantie du paiement effectué auprès du bureau national d'assurance étranger en adressant au fonds de garantie la quittance signée par la ou les victimes ou leurs ayants droit ou tout acte pouvant en tenir lieu, ainsi qu'un décompte certifié conforme des dépenses réellement exposées à l'occasion de l'accident.
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