Article R421-59
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spécifique à Wallis-et-Futuna
Résumé Wallis-et-Futuna est le seul territoire où l'article L. 421-7 s'applique pour aider les victimes ou le fonds de garantie en cas d'absence de preuve d'assurance.
Est applicable au seul territoire de Wallis-et-Futuna l'article L. 421-7 relatif aux mesures conservatoires édictées au profit de la victime ou du fonds de garantie.
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