Article R345-8
Abrogé depuis le 2001-01-19
Le compte de résultat consolidé ou combiné est établi en faisant apparaître distinctement les branches Dommages et Vie, au moins pour les primes, sinistres et commissions.
1 version
Code des assurances
Article R345-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 5 août 1995
Abrogé le vendredi 19 janvier 2001
Le compte de résultat consolidé ou combiné est établi en faisant apparaître distinctement les branches Dommages et Vie, au moins pour les primes, sinistres et commissions.